Art. 45 Règlement grand-ducal du 3 décembre 1986 fixant les conditions sanitaires spéciales d'im…

In forcesince 31 Dec 1986

Au sens du présent article on entend par:

farines d'origine animale: les farines comprimées ou non se composant entièrement ou principalement de farines d'animaux, de viande, d'os, d'os-viande, de sang, de foie, de cretons, de mammifères marins, de poissons, de plumes, de cornes, de sabots et de cornillons et les farines apparentées ainsi que les mélanges de ces produits;

entreprise de décontamination: l'entreprise qui est agréée par le service vétérinaire pour la décontamination des farines d'origine animale importées;

entreprise de traitement: l'entreprise qui est chargée par le service vétérinaire pour la transformation ou le traitement de farines d'origine animale importées qui sont destinées à être exportées en dehors du Benelux;

envoi: la quantité totale de farine d'origine animale pour laquelle une autorisation individuelle ou générale a été délivrée et qui est déclarée comme un tout à l'importation.