Art. 47 Règlement grand-ducal du 3 décembre 1986 fixant les conditions sanitaires spéciales d'im…

In forcesince 31 Dec 1986
1.

Le Ministre peut agréer officiellement une entreprise de décontamination telle que visée à l'article 46 paragraphe 6. L'agréation peut être assortie de conditions.

2.

L'entreprise de décontamination est agréée si:

le traitement administré est tel qu'il offre suffisamment de garanties pour l'éradication des salmonelles éventuellement présentes;

la température et la durée du traitement thermique des farines d'origine animale peuvent être enregistées automatiquement;

elle tient un relevé des données relatives au processus appliqué et des envois traités;

la conservation et l'acheminement des farines d'origine animale s'opèrent dans des conditions d'hygiène telles que la recontamination par salmonelles est exclue.

3.

L'agréation n'est accordée qu'après avis favorable d'une commission d'experts instituée par le Ministre.

4.

L'agréation est retirée lorsque les conditions précitées ne sont plus remplies.