Art. 7 Règlement grand-ducal du 22 novembre 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin…

In forcesince 2 Dec 1986

L'article 18, point b), du règlement grand-ducal du 18 juin 1981 susvisé est remplacé comme suit:

Article 18.

pour les importations:

l'examen de l'authenticité et du contenu du certificat d'origine et de santé ou de salubrité, et, le cas échéant, de l'autorisation d'importation, de transit et d'aptitude au transport;

l'examen de l'état des scellés;

le contrôle de l'identification et des marques des animaux et des produits;

l'examen clinique des animaux ou l'examen sanitaire des produits par sondage;

le contrôle des véhicules et des moyens de transport;

le contrôle du respect des dispositions de la loi du 15 décembre 1971 portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international;

l'apurement des certificats ou, le cas échéant, de l'autorisation d'importation ou de transit;

le scellement des moyens de transport lorsque les envois d'animaux sont destinés à un autre pays partenaire du Benelux ou lors de transit, et l'établissement et l'envoi aux services intéressés d'un formulaire d'accompagnement et d'avertissement;

l'admission ou le refoulement, ou, au cas où le refoulement est impossible pour des raisons de police sanitaire, l'abattage ou la destruction des animaux ou produits;

l'éventuelle mise en quarantaine et la surveillance de celle-ci, les épreuves de diagnostic;

l'examen de l'autopsie des cadavres pendant le transport et la quarantaine.