Art. 9 Règlement grand-ducal du 8 août 1985 fixant les modalités des examens médicaux à l'admin…

In forcesince 14 Oct 1985

Le médecin-examinateur notifiera à l´intéressé et au Ministre des Transports la conclusion de l´examen médical.

Tout constat d´inaptitude, même temporaire, entraîne d´office la suspension de l´exercice des fonctions; en cas de recours cette décision n´est pas suspendue.