Art. 10 Règlement grand-ducal du 8 août 1985 fixant les modalités des examens médicaux à l'admin…

In forcesince 14 Oct 1985
1.

L´agent déclaré inapte temporairement est examiné à nouveau à l´expiration du délai fixé par le médecin-examinateu r, délai qui ne peut toutefois dépasser un an. Lorsque six mois au moins se sont écoulés depuis l´examen, l´agent déclaré temporairement inapte peut demander par l´entremise du Ministre des Transports un nouvel examen.

L´agent est changé de fonction ou d´affectation au sein de l´administration suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2.

L´agent déclaré inapte définitivement est changé de fonction, d´affectation ou d´administration suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.