Art. 6 Règlement grand-ducal du 8 août 1985 fixant les modalités des examens médicaux à l'admin…

In forcesince 14 Oct 1985
1.

Chaque agent du service ATC effectuant du contrôle direct et effectif de la circulation aérienne doit se soumettre à un examen médical annuel de révision périodique; ce délai peut être raccourci si le médecin-examinateur l´estime nécessaire.

2.

Le personnel affecté au service incendie et sauvetage est tenu de se soumettre tous les cinq ans à un examen médical de révision périodique. Lorsque l´agent atteint l´âge de 50 ans, l´intervalle de cinq ans est ramené à douze mois.

Les fonctionnaires énumérés sub 1. et 2. ci-dessus n´exerceront leurs fonctions que si leur attestation médicale est en cours de validité.