Art. 8 Règlement grand-ducal du 8 août 1985 fixant les modalités des examens médicaux à l'admin…

In forcesince 14 Oct 1985

Les critères des examens médicaux de révision périodiques sont les mêmes que ceux des examens médicaux respectifs pour l´admission au stage.

Toutefois, dans des circonstances spéciales, le médecin-examinateu r pourra déroger aux critères définis ci-dessus, si les conditions suivantes sont remplies:

il s´agit d´un agent expérimenté qui aura fait la preuve de ses capacités et de son habilité dans l´exercice de ses fonctions;

le médecin-examinateur devra avoir la conviction que l´expérience acquise par l´agent compense largement la déficience physique constatée;

le médecin-examinate ur devra aussi avoir la conviction que les impératifs de la sécurité de la navigation aérienne seront pleinement respectés.

Si le médecin-examinateur estime devoir imposer certaines restrictions à l´agent dans l´accomplissement des fonctions du contrôle de la circulation aérienne, ces restrictions seront communiquées au Ministre des Transports qui ne confiera à cet agent que celles des fonctions compatibles avec ces restrictions.