Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 22 février 1985 introduisant une carte d'identité professionnel…
In forcesince 13 Mar 1985
Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.