Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 février 1985 introduisant une carte d'identité professionnel…

In forcesince 13 Mar 1985

La carte d´identité professionnelle est délivrée au Grand-Duché par le Bâtonnier de l´Ordre des Avocats auprès duquel le requérant est inscrit ou admis au stage. Elle vaudra preuve de la qualité d´avocat à l´égard de toute autorité.