Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 février 1985 introduisant une carte d'identité professionnel…

In forcesince 13 Mar 1985

Est agréée comme carte d´identité professionnelle d´avocat le modèle établi par la Commission consultative des Barreaux de la Communauté Européenne (CCBE) conformément à la Directive 77/249 CEE du 22 mars 1977 du Conseil des Communautés Européennes.