Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 février 1985 introduisant une carte d'identité professionnel…

In forcesince 13 Mar 1985

La carte restera la propriété de l´ordre des avocats qui l´aura établie; elle sera retirée à l´avocat qui cesse de faire partie de l´Ordre et à l´avocat interdit pendant la durée de l´interdiction.