Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 portant fixation pour les fonctionnaires désign…

In forcesince 15 Feb 1985

La commission de contrôle prévue à l´article 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statuant en qualité de jury d´examen conformément au point 3 du même article, prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement et du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 précité.

En cas de réussite aux épreuves à l´article 1er, le jury attribue, selon le cas, l´une des mentions suivantes:

«suffisant», «satisfaisant», «bien» ou «très bien».

En cas d´échec, il déclare le candidat non admissible.