Règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 portant fixation pour les fonctionnaires désign…

Règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 portant fixation pour les fonctionnaires désignés par le Ministre des Travaux Publics pour un emploi dans la carrière supérieure de l'architecte de l'administration des Bâtiments Publics de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18 alinéa premier du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

In forceTyperegulationDate30 Jan 1985Since15 Feb 1985Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.