Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 portant fixation pour les fonctionnaires désign…
In forcesince 15 Feb 1985