Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 portant fixation pour les fonctionnaires désign…

In forcesince 15 Feb 1985

Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.