Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique et Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er août 1983.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 26 juillet 1983 complétant le règlement grand-ducal du 30 janvi…
In forcesince 19 Sep 1983