, Règlement grand-ducal du 4 mars 1983 portant approbation du plan des parcelles et de la…

In forcesince 12 Mar 1983

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 29 août 1972, 22 juin 1979 et 2 décembre 1980, notamment l'article 9 et les articles 20 et ss;

Vu l'article 3 de la loi du 2 décembre 1980 précitée disposant que les prescriptions du titre III de la loi du 16 août 1967 précitée s'appliquent également aux cas où l'expropriation du seul sous-sol s'avère nécessaire;

Vu le plan indiquant les parcelles à emprendre et la liste des propriétaires à exproprier en vue de l'exécution d'une nouvelle jonction souterraine entre le Viaduc et la Côte d'Eich à Luxembourg;

Attendu qu'il importe d'assurer un développement rationnel des travaux à entreprendre par la mise à disposition en temps utile des terrains à occuper;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: