Art. 1 Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l'article 8 du règ…

In forcesince 1 Mar 1982

A l'article 8 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés les taux de respectivement 35%, 37,5% et 40% sont remplacés par ceux de 40%, 42,5% et 45%.

Ces nouveaux taux sont applicables aux recettes de l'impôt commercial versées à partir de l'année civile 1981.