Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat aux Finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l'article 8 du règ…
In forcesince 1 Mar 1982