A l'article 12, première phrase du règlement grand-ducal visé à l'article 1er du présent règlement, la référence aux paragraphes 1° à 3° de l'article 10 est remplacée par une référence aux paragraphes 1° à 3° de l'article 11.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l'article 8 du règ…
In forcesince 1 Mar 1982