, Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l'article 8 du règ…

In forcesince 1 Mar 1982

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;

Vu le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: