Art. 1 Règlement grand-ducal du 24 août 1981 concernant les grades 11, 12 et 13 de la carrière…

In forcesince 26 Sep 1981

En exécution de l'article 2 de la loi précitée du 25 juillet 1977 et par dérogation à la loi du 7 mars 1980, les grades 11, 12 et 13 de la carrière moyenne de l'administration judiciaire comprennent les emplois suivants:

Neuf inspecteurs principaux premiers en rang,

Treize inspecteurs principaux,

Douze inspecteurs.