, Règlement grand-ducal du 24 août 1981 concernant les grades 11, 12 et 13 de la carrière…

In forcesince 26 Sep 1981

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 76. I. a) de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 12 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1961-02-08
  • num:lu=loi/1974-04-12
  • num:lu=loi/1977-07-25 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1980-03-07 (several documents carry this name)