Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 août 1981 concernant les grades 11, 12 et 13 de la carrière…
In forcesince 26 Sep 1981
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.