Art. 3 Règlement grand-ducal du 12 mai 1980 déterminant les conditions d'admission, de nominati…

In forcesince 17 Jun 1980

Les promotions ultérieures se feront hors cadre par dépassement des effectifs de la carrière jusqu'à la fonction d'inspecteur principal 1er en rang par référence au collègue de rang égal ou immédiatement inférieur.

Le collègue de rang égal ou immédiatement inférieur est déterminé par référence à l'examen de promotion auquel le secrétaire aurait normalement pu prendre part dans l'administration gouvernementale s'il y avait exercé la fonction de rédacteur à partir du 1er mars 1964, en admettant qu'il s'y fût classé entre le fonctionnaire classé dernier du premier tiers et celui classé premier du deuxième tiers des participants. Les décisions y relatives sont prises par le Président du Gouvernement, Ministre d'Etat.