Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 mai 1980 déterminant les conditions d'admission, de nominati…

In forcesince 17 Jun 1980

L'intégration du secrétaire dans la carrière du rédacteur de l'administration gouvernementale se fera par promotion à la fonction d'inspecteur. Il y est nommé hors cadre par dépassement des effectifs de la carrière.