Art. 5 Règlement grand-ducal du 31 octobre 1979 régissant les conditions d'établissement et d'u…

In forcesince 1 Dec 1979

Le requérant s'engage à accepter toutes les prescriptions légales, réglementaires et administratives émises ou à émettre sur l'établissement et l'utilisation des stations radioélectriques non publiques.