Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 octobre 1979 régissant les conditions d'établissement et d'u…

In forcesince 1 Dec 1979cited 1×

Sur le territoire du Grand-Duché l'établissement, l'utilisation, la modification ou le déplacement des stations radioélectriques sont soumis à une autorisation individuelle préalable de l'Administration.

Les stations radioélectriques à bord d'aéronefs ou de navires sont soumises à une autorisation émanant de l'autorité du pays d'immatriculation.

Toutefois, si un aéronef ou un navire immatriculé au Grand-Duché est équipé de stations radioélectriques à l'étranger, la demande de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent doit être introduite auprès de l'Administration au plus tard dans les trois semaines qui suivent l'établissement de ces stations au Luxembourg.