Art. 3 Règlement grand-ducal du 31 octobre 1979 régissant les conditions d'établissement et d'u…

In forcesince 1 Dec 1979

Par dérogation à l'article 2 du présent règlement l'établissement et l'utilisation de récepteurs de radiodiffusion fonctionnant exclusivement dans les bandes de fréquences attribuées au service de radiodiffusion et spécifiées comme telles dans le Règlement des radiocommunications et dans des Accords conclus avec d'autres pays et approuvés par le Gouvernement peuvent être exemptés d'une autorisation individuelle par règlement grand-ducal.