Nos Ministres des Transports, des Communications et de l'Informatique, de l'Economie et des Classes Moyennes, de la Force publique, de l'Intérieur et de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 35 Règlement grand-ducal du 31 octobre 1979 régissant les conditions d'établissement et d'u…
In forcesince 1 Dec 1979