Art. 20 Règlement grand-ducal du 18 mai 1979 concernant l'exécution de l'article 54, N°1 de la l…

In forcesince 29 Jun 1979

Cette demande est transmise par le Serivce de la Navigation à l'organisme jaugeur. L'armateur verse à cet organisme tous les plans et documents nécessaires pour procéder aux opérations techniques et convient avec lui de la date et du lieu des opérations de jaugeage.

Sur l'invitation du Service de la Navigation, l'organisme jaugeur procède aux opérations de jaugeage conformément aux prescriptions des articles 2 à 8. Il adresse sans délai le résultat de ses opérations au Service de la Navigation.

Les frais de jaugeage, dont le barème est fixé par l'organisme jaugeur, sont à charge de l'armateur.