Art. 19 Règlement grand-ducal du 18 mai 1979 concernant l'exécution de l'article 54, N°1 de la l…

In forcesince 29 Jun 1979

Tout armateur désirant procéder au jaugeage d'un bateau présente au Ministère des Transports,

Service de la Navigation, une demande de jaugeage sur papier libre.

Cette demande contient:

les nom, prénom, adresse exacte et nationalité de l'armateur;

le nom et le type du bateau;

le chantier et la date de construction.