Art. 5 Règlement grand-ducal du 15 janvier 1979 fixant, en application de l'article 26 de la lo…

In forcesince 29 Jan 1979

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre des classes moyennes et Notre ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial et qui aura effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication.