Aux fins des dispositions qui précèdent, la caisse de pension qui serait compétente en raison de la nature de l'occupation professionnelle exercée, opère le calcul de la cotisation afférente et communique le résultat à la caisse compétente pour l'affiliation en vertu de l'article 26 de la loi précitée.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 15 janvier 1979 fixant, en application de l'article 26 de la lo…
In forcesince 29 Jan 1979
- num:lu=loi/1964-05-23 (the document of this name that we hold has no such provision)