Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 janvier 1979 fixant, en application de l'article 26 de la lo…

In forcesince 29 Jan 1979

Les revenus définis à l'article précédent sont totalisés à moins que les dispositions légales régissant le régime compétent ne prévoient un maximum cotisable. Dans ce cas, le revenu touché en raison de l'activité principale est pris en compte en premier lieu, celui retiré de l'activité accessoire n'étant ajouté que pour parfaire le maximum cotisable.