Art. 4 Règlement grand-ducal du 15 janvier 1979 fixant, en application de l'article 26 de la lo…

In forcesince 29 Jan 1979

Pour autant que l'assuré exerce à titre principal une activité agricole, la cotisation déterminée en application de l'article 28 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole, est proratisée suivant l'importance des salaires, traitements et revenus retirés respectivement de l'activité principale et des activités accessoires.

Si l'activité agricole est exercée à titre accessoire, le montant de la cotisation établi suivant la législation régissant l'activité principale est majoré du montant de la cotisation telle que prévue à l'article 28 de la loi prévisée du 3 septembre 1956, sans que la cotisation ne puisse dépasser celle calculée sur le maximum cotisable applicable dans le régime compétent.

Dans ce cas, la cotisation due en raison de l'activité principale est prise en compte en premier lieu, la cotisation due en raison de l'activité agricole n'étant prise en compte que jusqu'à concurrence du maximum cotisable.

  • num:lu=loi/1956-09-03