Art. 16 Règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant organisation de cours d'orientation et…

In forcesince 11 Mar 1978

Les membres de la commission consultative sont nommés par le Ministre de l'Education Nationale pour une période renouvelable d'un an.

Ils touchent des jetons de présence dont le montant est fixé par le Ministre de l'Education Nationale.