Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 20 juillet 1973 relatif à l'application de la taxe sur la valeu…
In forcesince 1 Aug 1973
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.