Art. 3 Règlement grand-ducal du 20 juillet 1973 relatif à l'application de la taxe sur la valeu…

In forcesince 1 Aug 1973

Pour l'application des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent règlement, sont considérées comme affaires en cours au 1er août 1973, lorsqu'elles ont pour objet des biens dont la tarification a été modifiée par les articles 1er à 3 de ladite loi du 20 juillet 1973:

les livraisons et les importations de biens réalisées avant le 1er août 1973 et donnant lieu soit à une facturation totale ou partielle soit à un paiement total ou partiel après le 31 juillet 1973;

les livraisons et les importations de biens réalisées après le 31 juillet 1973 et ayant donné lieu soit à une facturation totale ou partielle soit à un paiement total ou partiel avant le 1er août 1973.