Art. 4 Règlement grand-ducal du 20 juillet 1973 relatif à l'application de la taxe sur la valeu…

In forcesince 1 Aug 1973

La livraison d'un bien est réalisée au moment où le pouvoir de disposer du bien faisant l'objet du marché est transféré du fournisseur à l'acquéreur. Lorsque le marché a pour objet plusieurs biens, qui d'après leur nature sont susceptibles d'être livrés séparément, il peut être décomposé en plusieurs livraisons partielles.

Les livraisons de biens au sens de l'article 13 de ladite loi du 5 août 1969 sont réalisées au moment où respectivement le prélèvement et l'affectation des biens a lieu.

L'importation d'un bien est réalisée au moment où le bien entre à l'intérieur du pays.

  • num:lu=loi/1969-08-05 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1973-07-20 (several documents carry this name)