Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 juillet 1973 relatif à l'application de la taxe sur la valeu…

In forcesince 1 Aug 1973

Le moment de l'exigibilité de la taxe due sur les affaires en cours visées à l'article 1er du présent règlement est déterminé conformément aux règles qui sont établies par les articles 23 à 25 de ladite loi du 5 août 1969 et par les mesures d'exécution prises sur la base de ces articles.