Art. 8 Règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima pouvant…

In forcesince 5 Feb 1972

Pour assurer le respect des dispositions ci-dessus, les commissions pour services rendus pouvant être exigées par les agents immobiliers lors de la vente ou de la location d'immeubles doivent faire l'objet d'un contrat de mandat rédigé par écrit en double exemplaire, signé par l'agent immobilier et son client.