Art. 6 Règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima pouvant…

In forcesince 5 Feb 1972

Il est défendu de demander des commissions supérieures à celles indiquées aux articles 1er et 5 ci-dessus.

En dehors de ces commissions, nuls honoraires ou frais ne peuvent être facturés au vendeur ou acheteur de biens immobiliers, au locataire ou au propriétaire d'immeubles, à l'exception des frais énumérés à l'article 2.