Il est défendu de demander des commissions supérieures à celles indiquées aux articles 1er et 5 ci-dessus.
En dehors de ces commissions, nuls honoraires ou frais ne peuvent être facturés au vendeur ou acheteur de biens immobiliers, au locataire ou au propriétaire d'immeubles, à l'exception des frais énumérés à l'article 2.