Il est défendu auxagents immobiliers de se faire rémunérer par encaissement de la différence entre le prix de vente demandé par le vendeur et le prix de vente effectivement réalisé.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima pouvant…
In forcesince 5 Feb 1972