Art. 4 Règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima pouvant…

In forcesince 5 Feb 1972

Il est défendu auxagents immobiliers de se faire rémunérer par encaissement de la différence entre le prix de vente demandé par le vendeur et le prix de vente effectivement réalisé.