Art. 5 Règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima pouvant…

In forcesince 5 Feb 1972cited 1×

La commission maximum pour des locations privées et commerciales est fixée à un mois de loyer. Cette commission est soit à charge du propriétaire, soit à charge du locataire, selon la convention entre parties. Elle peut également être facturée partie à charge du propriétaire et partie à charge du locataire, sans que le total puisse dépasser un mois de loyer. La commission n'est due qu'en cas de location effective.

  • Cour de cassation, 06.06.2013, n° 3184Decision

    … de paiement partagé, le montant total des paiements ne peut dépasser un mois de loyer, ceci en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 ;

    6 Jun 2013 · 20130606_3184