Art. 16 Règlement grand-ducal du 9 mars 1971 portant organisation de l'examen de fin d'études se…

In forcesince 30 Mar 1971cited 2×

Durant les épreuves, les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres d'une des commissions de l'établissement.

Les candidats ne peuvent, sous peine d'exclusion, avoir aucune communication ni entre eux ni avec le dehors. Il leur est interdit d'apporter aucun cahier, aucune note, aucun livre autres que ceux dont l'usage aura été préalablement autorisé.

En cas de contravention, la commission décide le renvoi du candidat aux épreuves d'ajournement pour la totalité de l'examen, à l'exception toutefois des branches ou les notes déjà obtenues sont insuffisantes.

Ces notes insuffisantes sont portées en compte pour la décision à intervenir. La note de la branche dans laquelle la fraude a été commise est considérée comme gravement insuffisante (note 6).

Dès l'ouverture de l'examen écrit, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.