Les détenteurs du diplôme d'une des spécialités désignées à l'art, 17, 1er alinéa, de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration du cadastre, doivent, pour être nommés aux fonctions de directeur et de sous-directeur, remplir les conditions fixées à l'art. 9 de cette loi et avoir été au service du cadastre en qualité d'agent scientifique pendant au moins six années.
Art. 18 Règlement grand-ducal du 9 juin 1964 portant fixation des conditions d'admission, de nom…
In forcesince 21 Jun 1964
Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…9Law
- num:lu=loi/1964-04-17 (several documents carry this name)