Art. 1 Règlement grand-ducal du 9 juin 1964 portant fixation des conditions d'admission, de nom…

In forcesince 21 Jun 1964

Les candidats aux postes d'expéditionnaire technique doivent avoir subi avec succès l'examen d'admission au stage d'expéditionnaire technique de l'administration du cadastre et de la topographie.

Les candidats aux postes de technicien diplômé doivent avoir subi avec succès l'examen d'admission au stage de technicien diplômé de l'administration du cadastre.

A l'effet d'être admis à l'examen pour le stage d'expéditionnaire technique ou de technicien diplômé, le candidat doit:

être âgé de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus;

produire les pièces ci-après:

un extrait de son acte de naissance,

un certificat de nationalité,

un certificat de moralité du directeur de l'établissement où le candidat a fait ses études, ainsi que du bourgmestre de sa résidence,

un extrait du casier judiciaire,

un certificat médical établi par un médecin désigné par le Gouvernement, constatant que le candidat est d'une constitution saine et robuste, habilitant à un travail de bureau régulier et soutenu; qu'il n'est affecté d'aucune infirmité, particulièrement de la main, des organes de la vue, de l'ouïe, de nature à porter entrave à l'accomplissement parfait de son travail professionnel; en fin, qu'il n'est atteint d'aucune affection ou prédisposition tuberculeuse ou autre qui puisse être ou devenir une cause de répulsion ou de contamination.

Les candidats aux postes de technicien diplômé doivent être porteurs du diplôme de fin d'études secondaires ou du diplôme d'ingénieur technicien de l'Ecole technique.

Les candidats aux postes d'expéditionnaire technique doivent être porteurs du certificat de l'examen de passage d'un des établissements d'enseignement secondaire ou du certificat de fin d'études de l'Ecole des Arts et Métiers du pays ou doivent justifier d'études équivalentes.