, Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

In forcesince 15 Mar 2019

Annexe I

Programme d’examen pour candidats agents et sous-courtiers d’assurances

L’ouvrage de référence pour l’épreuve d’aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d’assurances est :

L’assurance du particulier

Auteur : Roland Bisenius

Éditeur : Promoculture - Larcier

Tome 1 (assurances de dommages) : ISBN 978-2-87998-011-9

Tome 2 (assurances de personnes) : ISBN 978-2-87974-999-0

Les parties à étudier dans chacun des deux tomes sont reprises dans les tableaux ci-après.

Pour chaque partie il est précisé si elle fait partie du programme d’examen pour les intermédiaires d’assurance non vie, pour les intermédiaires d’assurance-vie ou pour tous les intermédiaires.

L’ASSURANCE DU PARTICULIER

Tome 1

Assurances de Dommages

Chapitre 2

Principes de base

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Définition

Tous les points

1.

52 ss

X

X

Les éléments

d’une

opération

d’assurance

Le risque

2.1.

56

X

X

Les prestations de l’entreprise

d’assurances

2.2.

57

X

X

Les bases

techniques

de l’assurance

La prime

3.6.

59 ss

X

X

La co-assurance

3.7.1.

64

X

X

La classification classique

4.1.

70 ss

X

X

La surveillance des compagnies d’assurances

La surveillance des compagnies d’assurances

5.

76 ss

X

X

Chapitre 3

Le contrat d'assurance

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Définition du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance

1.1.

84

X

X

La proposition d’assurance

3.1.1.

87

X

X

La note de couverture

3.1.2.

88

X

X

L’information du preneur avant la conclusion du contrat

3.1.4.

90

X

X

Les obligations de déclaration du preneur d’assurance

3.2.

95

X

X

Le contenu du contrat et l’information du preneur au cours du contrat

3.4.

101

X

X

L'exécution du contrat

La déchéance partielle ou totale

3.5.1.

104

X

X

| |

Les assurances combinées

3.5.2.

105

X

X

La prime

Les modalités de paiement de la prime

3.5.3.

106

X

X

Le non paiement de la prime en assurances autres que de personnes

3.5.4.

107

X

X

Le sinistre

La déclaration du sinistre – La prestation de l'entreprise d'assurances

3.5.5. et 3.5.9.

112 - 114

X

X

L'inexistence et la modification du risque

L'inexistence et la modification du risque

3.6.

115 ss

X

X

La durée

La prise d’effet de la garantie et la durée du contrat

3.7.

119

X

X

La fin du contrat (sans les tableaux)

3.8.1. – 3.8.5.

125 ss

X

X

Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire

La subrogation de l'entreprise d'assurances

4.5.

140

X

X

L’adaptation du contrat

L’adaptation du contrat

6.

150

X

X

La langue officielle

La langue officielle

7.

151

X

X

Chapitre 4

L’intermédiation en assurance

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Notions légales

Notions légales

1.

160

X

X

L’accès à la

profession

L'agrément préalable

2.

162

X

X

L’agent d’assurance

L’agent d’assurance

3.

(sans 3.4.)

163 ss

X

X

L’agence d’assurance

L’agence d’assurance

4.

168

X

X

Les courtiers

sous-courtiers

et sociétés de courtage

Les courtiers

sous-courtiers

et sociétés de courtage

5.

(sans 5.5.)

169 ss

X

X

Registre des intermédiaires

Le registre des intermédiaires

8.

180

X

X

Incompatibilité

L’incompatibilité entre agent et courtier

9.

182

X

X

Obligations des intermédiaires

La recherche de nouveaux clients

11.

182 ss

X

X

Droits des

intermédiaires

Les droits des intermédiaires d’assurance

12.

187 ss

X

X

Déontologie professionnelle

La déontologie professionnelle

13.

188 ss

X

X

Ont été supprimés les points 16.1 -16.2.4 et 17

Chapitre 5

La déductibilité fiscale

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

La déductibilité

fiscale

La déductibilité fiscale

1.

204

X

X

Les primes d’assurances

déductibles

Les primes d’assurances déductibles

2.

204

X

X

Les plafonds déductibles

3.

207

X

X

Les conditions de déductibilité des primes payées

4.

211

X

X

Chapitre 6

Généralités sur les assurances de dommages

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Généralités

Le principe indemnitaire

1.

220

X

Les frais de sauvetage

2.

221

X

Les modalités d’évaluation de la valeur assurée

3.

222

X

La fixation du montant assuré

4.

226

X

Règlement du sinistre

5.1.

5.2.

5.3.

5.7.

5.8.

229 ss

X

Règlement de l'indemnité

7.1.

253

X

Chapitre 7

Les assurances obligatoires

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Les assurances

de

responsabilités

civiles

obligatoires

Tout le chapitre

1.

– 5.

262 ss

X

Chapitre 10

La responsabilité extra-contractuelle

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Les délits et

quasi-délits

Les délits et les quasi-délits

2.

278

X

La faute et le fait personnel

La faute et le fait personnel

3.

279

X

La présomption de faute

La présomption de faute

4.

282

X

Chapitre 11

L’assurance responsabilité civile

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Les

responsabilités

pouvant être

couvertes

Les responsabilités pouvant être couvertes

2.

292

X

L’objet du contra t

L’objet du contrat

3.

292

X

Les notions

d’assurés et de

tiers

L’assuré et le tiers

4.

293

X

L’étendue de la

garantie

L’étendue de la garantie

5.

294

X

Les montants

garantis

Les montants garantis, limites de garanties et plafonds de garanties

6.

297

X

L’indexation

L’indexation

7.

298

X

Les exclusions

Les exclusions

10.

302

X

Le règlement du sinistre

La reconnaissance de la matérialité des faits

11.1.

303

X

L'action directe de la victime

11.2.

304

X

La libre disposition de l'indemnité

11.7.

305

X

Chapitre 12

Formes d’assurances de responsabilités civiles

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

L’assurance

responsabilité

civile vie privée

L’assurance

responsabilité

civile vie privée

1.1.

310 ss

X

L’assurance

responsabilité

civile propriétaire

d’immeuble

L’assurance

responsabilité

civile propriétaire

d’immeuble

1.2.

313 ss

X

Chapitre 13

La responsabilité civile automobile

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Le caractère

obligatoire

Les conditions générales d’assurances RC Auto

1.1.

332

X

L’assurance RC Auto est une assurance obligatoire

1.2.

332

X

La IVe directive européenne

1.3.4.

336

X

La Ve directive européenne

1.3.5.

337

X

É tendue

territoriale

Étendue

territoriale

3.

338

X

Définitions

Tout sauf les points 4.4. et 4.5.

4.

339 ss

X

Objet et étendue de

l’assurance

Objet et étendue de l’assurance

5.

341 ss

X

Somme

assurée

Les sommes

assurées

6.

342 ss

X

Les recours

Les recours

7.

344 ss

X

Dommages

causés à l’étranger

Les dommages causés à l’étranger

8.

349 ss

X

Secours bénévole

Le secours bénévole

9.

350 ss

X

Franchises

Les franchises

10.

351 ss

X

Exclusions

Exclusions

Sans le tableau 11.6.

11.

353 ss

X

Dispositions diverses

Dispositions diverses

14.

374 ss

X

Chapitre 15

L’assurance dommages matériels au véhicule

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Définitions

Tout

1.

388

X

Formes d’assurances

Les garanties incendie, vol et bris de glaces

(sans les points 2.1.3. et 2.1.4.)

2.1.

389 ss

X

Les formules pour assurer le véhicule en dommages matériels

2.2.

394 ss

X

Les franchises

3.

399 ss

X

Règlement du sinistre

4.

401 ss

X

Chapitre 17 et 18

Le fonds commun de garantie automobile, le bureau luxembourgeois et le pool

de risques aggravés

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Le fonds

commun de

garantie

automobile

Mission

2.

Sans le tableau

page 415

412 ss

X

Limite d'intervention

8.

417

X

Exclusions

10.

418

X

Le Bureau luxembourgeois

Mission

3.

Sans les tableaux pages 423 et 424

422

X

Pool de risques aggravés

Mission

2.

426

X

Chapitre 22 et 23

L’assurance incendie et

Les biens assurés en assurance incendie

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

L’assurance incendie

L'assurance incendie

Tableau compris

454

X

Le bâtiment

Le bâtiment

1.

456

X

Le contenu

Le contenu

2.

457

X

La situation du risque

La situation du risque

3.

459

X

Chapitre 24

Généralités sur l’assurance incendie

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Notion incendie

Définition de la notion d’incendie

1.

466 ss

X

L'assurance incendie

L'assurance incendie

2.

472 ss

X

L'indexation

3.

474

X

Chapitre 25

Les responsabilités en assurance incendie

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Le risque

locatif

Remarque préliminaire

1.

478

X

La base légale du risque locatif

2.1.

479

X

Le locataire unique

2.2.

480

X

Le recours de voisins

Principe de base

3.

487 ss

X

Le recours du propriétaire

Le recours du propriétaire

4.

490 ss

X

Le trouble de jouissance immobilier

Le trouble de jouissance immobilier

6.

491 ss

X

Chapitre 26

Le règlement sinistre en assurance incendie

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

La base légale

Tout

1.

494 ss

X

Les formes de

règlement

Les formes de

règlement

3.

496

X

Chapitre 27

La tarification en assurance incendie

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Le mode de construction et la couverture

Le mode de construction et la couverture

1.

500

X

La situation locale

La situation locale

2.

500

X

Le voisinage

Le voisinage

3.

501

X

L'usage

L'usage

4.

501

X

Règle du quart

Règle du quart

5.

501

X

Taxe pompiers

Taxe pompiers

6.

502

X

Chapitre 29

L'assurance tempête

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Définition

Définition de

garantie normale

2.

510

X

Les garanties accessoires non payantes

Les garanties accessoires non payantes

3.

510

X

Les exclusions spécifiques

Les exclusions spécifiques

4.

511

X

Le règlement

de sinistres

Le règlement des sinistres

5.

512

X

Chapitre 30

L’assurance dégâts des eaux

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Garantie normale

La garantie normale

1.

516

X

Les garanties accessoires non payantes

Les garanties accessoires non payantes

2.

516 ss

X

Les exclusions

Les exclusions spécifiques

3.

520 ss

X

Chapitre 31

L'assurance vol

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Garantie normale

La garantie normale

1.

524

X

Les garanties

accessoires payantes

Les garanties accessoires payantes

2.

524

X

Les biens

assurés et les limitations de

garanties

Les biens assurés et les limitations de garanties

3.

527

X

Les exclusions spécifiques

Les exclusions spécifiques

5.

532

X

La problématique des objets portés avec soi

La problématique des objets portés avec soi

6.

533

X

Le règlement de sinistres

Le règlement de sinistres

8.

535

X

Tarification

La tarification

9.

537

X

Chapitre 32

L'assurance bris de glaces

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Garantie normale

La garantie normale

1.

540

X

La clôture

provisoire

Les frais de clôture provisoire

2.

540

X

Les garanties

accessoires

payantes

Les garanties

accessoires

payantes

3.

541

X

Les exclusions spécifiques

Les exclusions spécifiques

4.

541

X

La tarification

La tarification

5.

542

X

Chapitre 33

Les frais et pertes communs à certaines garanties

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Les frais et pertes

en assurance

incendie

Les frais de sauvetage

2.1.

544

X

Les frais de déblais et de démolition

2.2.

3.2.

544

545

X

Les frais et honoraires d’expert

3.3.

545

X

Les pertes indirectes

3.4.

546

X

Les frais de déplacement et de relogement

3.5.

546

X

Le chômage immobilier

3.6.

547 ss

X

Chapitre 34

Les catastrophes naturelles

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Les catastrophes naturelles

Notion

1.

552

X

Les couvertures contractuelles

3.

553

X

Chapitre 35

L’assurance combinée

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Les formes

d’assurance

combinées

Le principe

1.

558

X

Les événements assurés

2.

559

X

Les sommes assurées

3.

560

X

L'indexation

5.

561

X

Le tableau de garanties

6.

562

X

Chapitre 36

L’assurance défense et recours

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Risques assurés

et limitations de

garanties

La défense

2.1.

566

X

Le recours

2.2.

566

X

Le règlement du

sinistre

Le règlement du

sinistre

3.

sauf le point 3.5.

567 ss

X

L’ASSURANCE DU PARTICULIER

Tome 2

Assurances de Personnes

Chapitre 2

L’assurance individuelle accident

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

La notion d’accident

La notion d’accident

2.

22

X

X

Le bénéficiaire

Le bénéficiaire en cas de sinistre

4.

23

X

X

Les assurances à caractère

indemnitaire

5.

23

X

X

forfaitaire

6.

24

X

X

Les exclusions

Les exclusions

7.

27

X

X

Les règles de souscription

Les règles de souscription

8.

29 ss

X

X

Formes

d’assurances

Les formes d’assurances

9.

31

X

X

Tarification

La tarification

11.

32

X

X

Chapitre 3

L’assurance accident du chauffeur

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

L’assurance occupant d’auto

L’assurance occupant d’auto

2.

36

X

L’assurance du seul conducteur

L’assurance du seul conducteur

3.

37

X

Chapitre 4

L’assurance maladie

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Les risques et les prestations assurés

Les risques et les prestations assurés

2.

42

X

X

Les garanties assurables

Les garanties assurables

(sans le tableau du point 3.3.1. à la page 45)

3.

43

X

X

Les règles de souscription

Les règles de souscription

5.

46

X

X

La tarification

La tarification

6.

47

X

X

Chapitre 5

L'assurance vie

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

Les intervenants dans une opération d’assurances vie

Les intervenants dans une opération d’assurance vie

3.

51 ss

| |

X

Les formes d’assurance vie

Les formes d'assurances vie

4.

65 ss

| |

X

Les contrats d'investissement à taux garanti

5.1.

96

| |

X

Les assurances en unités de compte

5.2.

98

| |

X

Les règles de souscription

La proposition d’assurance

6.1.

108

| |

X

L’assurance sur la tête d’un tiers

6.3.

110

| |

X

Le consentement de l’assuré

6.4.

111

| |

X

Les sanctions d’une déclaration irrégulière

6.5.

111

| |

X

La liberté d’acceptation

6.7.

115

| |

X

Le contenu du contrat

6.9.

117

| |

X

L'aggravation du risque

6.13.

119

| |

X

La diminution du risque

6.14.

122

| |

X

Le droit et la forme de renonciation

6.16.

125

| |

X

Le calcul de la prime

Le calcul de la prime

Sans le tableau page 132

8.

129 ss

| |

X

Le paiement de la prime

Le paiement de la prime

9.

135 ss

| |

X

La provision mathématique

La provision mathématique

10.

139 ss

| |

X

L’évolution du capital assuré

L’évolution du capital assuré

11.

142 ss

| |

X

Les droits du preneur d’assurance

Les droits du preneur d’assurance

12.

148

| |

X

Les difficultés de paiement

Les difficultés de paiement

Sans les tableaux pages 154 et 155

13.1 – 13.4

148 ss

| |

X

Les droits du bénéficiaire

Les droits du bénéficiaire

14.

160 ss

| |

X

Les exclusions

Les exclusions

17.

165 ss

| |

X

La survenance de l’événement assuré

La survenance de l’événement assuré

18.1. – 18.7

168 ss

| |

X

Chapitre 6

Le blanchiment d’argent

MATIÈRE

DÉTAIL

POINT

PAGE

Programme « non vie »

Programme « vie »

La notion

Notion

1.

182

| |

X

La base légale

La base légale

2.1.

184

| |

X

Les personnes tenues

2.4.

187

| |

X

Les obligations professionnelles

Les obligations professionnelles des entreprises d’assurances vie

3.

189 ss

| |

X

Indices blanchiment

Renforcement de la lutte contre le blanchiment

4.

207 ss

| |

X

Annexe II

Connaissances initiales des courtiers d’assurances ou de réassurances et des dirigeants de sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances

Matières à connaître

Programme « non vie »

Programme « vie »

Législation sur la surveillance du secteur des assurances

(Loi modifiée du 7 décembre 2015, règlements d'exécution et circulaires spécifiques)

| |

Les missions et les pouvoirs du Commissariat aux Assurances

X

X

Le champ d'application de la loi et les exclusions

X

X

Principe d’agrément, champ d’application de l’agrément et dispositions sur les risques accessoires

X

X

Le droit d’établissement et la libre prestation de services des entreprises d’assurance et de réassurance

X

X

Succursales établies au Grand-Duché de Luxembourg et relevant d’entreprises d’assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de l’EEE

X

X

Les dispositions particulières relatives à l’assurance et à la réassurance

X

X

Les PSA (« Les professionnels du secteur de l’assurance »)

X

X

Les distributeurs de produits d’assurances et de réassurances

X

X

| |

Dispositions générales

X

X

Accès à l’activité de distribution, conditions d’exercice et fin de l’activité

X

X

Exigences professionnelles et organisationnelles applicables aux distributeurs luxembourgeois

X

X

Libre prestation de services et liberté d’établissement

X

X

Missions et pouvoirs du CAA spécifiques à la distribution d’assurances et de réassurances

X

X

Informations à fournir et règles de conduite

X

X

Exigences supplémentaires concernant la distribution de produits d’investissements fondés sur l’assurance

| |

X

Dispositions communes entre PSA et intermédiaires

X

X

Le secret professionnel

X

X

Les sanctions, les mesures de coercition et les recours

X

X

Lettre circulaire 15/3 modifiée du Commissariat aux Assurances relative aux règles d'investissements pour les produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement

| |

X

Règlement PRIIPS

(Règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces documents)

| |

X

Législation sur la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

(Loi modifiée du 12 novembre 2004 et règlements d’exécution, en particulier les dispositions applicables au secteur des assurances, règlements d'exécution et/ou circulaires spécifiques)

X

X

Le code de déontologie des courtiers d’assurances et la charte de qualité du courtier d’assurance (APCAL)

X

X

Notions sur la comptabilité des entreprises d'assurances

(Loi modifiée du 8 décembre 1994 sur les comptes annuels des entreprises d'assurances et de réassurances)

X

X

Le contrat d'assurance

(Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance)

| |

définitions, éléments constitutifs

caractères généraux

dispositions communes à tous les contrats

dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire

dispositions propres aux assurances à caractère forfaitaire

liste des assurances obligatoires

X

X

Les assurances de dommages

dispositions générales

les contrats d'assurances de choses

énumération des branches d'assurances ayant trait à l'assurance de dommage

X

Les assurances incendie, tempête, dégâts des eaux, vol, bris de glaces

X

Les assurances de responsabilité civile

la responsabilité civile et pénale

la responsabilité contractuelle et délictuelle

l'assurance responsabilité civile

les particularités des assurances RC vie privée et propriétaire d'immeuble

les notions de préjudices indemnisables

X

Les assurances de personnes

assurance individuelle accident

assurance maladie

assurance-vie

les intervenants dans une opération d'assurance-vie

le droit et devoir du preneur d'assurance

le bénéficiaire

les formes d'assurance-vie à rendement garanti et en unité de compte

les garanties complémentaires

les règles de souscriptions

les bases techniques

le rôle de l'assurance-vie en cas de difficultés pécuniaires du preneur

uniquement accident et maladie

X

La fiscalité et/ou taxe des contrats d'assurances

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la taxe service incendie

X

l'impôt sur les contrats non vie

X

la fiscalité spécifique des différentes formes de contrat d'assurances vie

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X

les déductibilités fiscales

X

X

L'assurance responsabilité civile automobile

(Loi modifiée du 16 avril 2003 et ses règlements d'exécution)

L'assurance responsabilité civile automobile

L’assurance dégâts au véhicule

L'assurance protection juridique

Le Fonds commun de garantie automobile

Le Bureau luxembourgeois

Le Pool des risques aggravés

X

Annexe III

Exigences professionnelles minimales en matière

de connaissances et d'aptitudes

(visées à l’article 39 du présent règlement)

Risques non vie classés aux branches 1 à 18 de l’annexe I, partie A, de la directive 2009/138/CE :

connaissance minimale indispensable des conditions des contrats proposés, y compris les risques accessoires s’ils sont couvert par ces contrats ;

connaissance minimale indispensable de la législation applicable à la distribution de produits d’assurance, comme la législation de protection des consommateurs, la législation fiscale applicable, la législation sociale applicable et la législation du travail applicable ;

connaissance minimale indispensable du traitement des sinistres ;

connaissance minimale indispensable du traitement des réclamations ;

connaissance minimale indispensable de l’évaluation des besoins du client ;

connaissance minimale indispensable du marché de l’assurance ;

connaissance minimale indispensable des règles déontologiques ; et

connaissances minimales indispensables en matière financière.

Produits d’investissement fondés sur l’assurance :

connaissance minimale indispensable des produits d’investissement fondés sur l’assurance, y compris les conditions et les primes nettes et, le cas échéant, les prestations garanties et non garanties ;

connaissance minimale indispensable des avantages et inconvénients des diverses options d’investissement ouvertes aux preneurs d’assurance ;

connaissance minimale indispensable des risques financiers supportés par les preneurs d’assurance ;

connaissance minimale indispensable des contrats couvrant les risques vie et des autres produits d’épargne ;

connaissance minimale indispensable de l’organisation et des prestations garanties du régime de retraite ;

connaissance minimale indispensable de la législation applicable à la distribution de produits d’assurance, comme la législation de protection des consommateurs et la législation fiscale applicable ;

connaissance minimale indispensable du marché de l’assurance et du marché des produits d’épargne ;

connaissance minimale indispensable du traitement des réclamations ;

connaissance minimale indispensable de l’évaluation des besoins du client ;

gestion des conflits d’intérêts ;

connaissance minimale indispensable des normes déontologiques ; et

connaissances minimales indispensables en matière financière.

Risques vie classés à l’annexe II de la directive 2009/138/CE :

connaissance minimale indispensable des contrats, y compris les conditions, les prestations garanties et, le cas échéant, les risques accessoires ;

connaissance minimale indispensable de l’organisation et des prestations garanties du régime de retraite de l’État membre concerné ;

connaissance du droit des contrats d’assurance applicable, de la législation de protection des consommateurs, de la législation sur la protection des données, de la législation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et, le cas échéant, de la législation fiscale applicable, de la législation sociale et de la législation du travail applicables ;

connaissance minimale indispensable du marché de l’assurance et du marché des autres services financiers pertinents ;

connaissance minimale indispensable du traitement des réclamations ;

connaissance minimale indispensable de l’évaluation des besoins du consommateur ;

gestion des conflits d’intérêts ;

connaissance minimale indispensable des règles déontologiques ; et

connaissances minimales indispensables en matière financière.