Art. 56 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Entrée en vigueur

In forcesince 15 Mar 2019

Le présent Règlement du Commissariat aux Assurances entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, sauf :

les dispositions des articles 24 et 25, paragraphes 1er et 5, qui ne seront applicables qu’à partir de l’examen écrit du mois de septembre 2019 ;

les dispositions des articles 32 et 33, paragraphes 1er et 5, qui ne seront applicables qu’à partir de l’examen écrit du mois d’octobre 2019.