Art. 89 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Contrôle des transactions intragroupe

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Le contrôle des transactions intragroupe est exercé conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, à l’article 90 du présent règlement et aux articles 192 à 202 de la loi.

(2)

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises, les sociétés holding d’assurance luxembourgeoises ou les compagnies financières holding mixtes luxembourgeoises doivent déclarer régulièrement et au moins annuellement au contrôleur du groupe toutes les transactions intragroupe significatives effectuées par les entreprises d’assurance et de réassurance appartenant à un groupe, y compris celles effectuées avec une personne physique ayant des liens étroits avec une entreprise du groupe.

En outre, les transactions intragroupe très significatives doivent être déclarées aussi rapidement que possible.

Les informations nécessaires sont soumises au contrôleur du groupe par l’entreprise d’assurance ou de réassurance qui est à la tête du groupe ou, lorsque le groupe n’est pas dirigé par une entreprise d’assurance ou de réassurance, par la société holding d’assurance, par la compagnie financière holding mixte ou par l’entreprise d’assurance ou de réassurance du groupe désignée par ledit contrôleur après consultation des autres autorités de contrôle concernées et du groupe.

Les transactions intragroupe font l’objet d’un contrôle prudentiel exercé par le contrôleur du groupe.

(3)

Le CAA lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, identifie, après avoir consulté les autres autorités de contrôle concernées ainsi que le groupe, le type de transactions intragroupe que les entreprises d’assurance et de réassurance d’un groupe donné déclarent en toutes circonstances. L’article 88, paragraphe 3, du présent règlement est applicable.